Conditions d'utilisation

Bienvenue sur Open-Dressing (www.open-dressing.com) (le « Site »), un site Internet spécialisé dans la vente d’articles de luxe de deuxième main (« Articles ») géré par Open-Dressing Sàrl, av. de Montagibert 26 à 1005 Lausanne . Téléphone +41 79 503 73 34

1               Acceptation des conditions d’utilisation

2               Vos obligations d'enregistrement

3               Compte, mot de passe et sécurité

4               Contenu

5               Obligations du vendeur

6               Processus d’achat

7               Lien

8               Droit d’auteur

9               Modifications du service

10           Politique de confidentialité

11           Résiliation

12           Clause exonératoire

13           Indemnisation

14           Limitation de responsabilité

15           Exclusions et limitations

16           Avis

17           Informations générales

18           Violations

 

1       Acceptation des conditions d’utilisation

1.1 En accédant à notre Site et en l’utilisant, indépendamment du fait que vous deveniez un utilisateur enregistré ou non (« Utilisateur », « vous »), vous reconnaissez être lié par ces conditions d’utilisation, que vous déclarez avoir lues et comprises.

1.2 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou changer ces conditions d’utilisation à tout moment. Il vous appartient de les consulter régulièrement à l'adresse suivante (à compléter) afin de vous tenir informé de tout changement. Les Utilisateurs enregistrés pourront également être informés par courriel.

1.3 En utilisant le Site, vous reconnaissez que le simple fait de publier des conditions d’utilisation révisées sur le Site suffit à vous rendre opposable toute modification ou révision. Le fait de continuer à utiliser le Site après un changement signifie que vous acceptez ces modifications.

1.4 L’utilisation de certains services spécifiques de Open-Dressing peut être soumise à des conditions d'utilisation particulières. En utilisant les services en question, vous acceptez de vous soumettre aux conditions d'utilisation particulières en vigueur. En cas de divergence, les conditions d'utilisation particulières prévalent dans le cadre de l'utilisation dudit service.

2       Vos obligations d'enregistrement

2.1 Certains domaines du Site nécessitent un enregistrement (« Zones réservées »). En vous inscrivant, vous certifiez et garantissez que vous êtes autorisé à ouvrir un compte, conformément aux conditions d’utilisation et que les informations que vous transmettez lors de l’enregistrement sont correctes et ne prêtent pas à confusion. Un compte ne peut être ouvert et utilisé que par une personne physique majeure selon le droit de son pays de résidence et âgée de dix-huit (18) ans au moins ou une personne morale agissant par un représentant habilité.

2.2 Dans le cadre de votre utilisation de ces Zones réservées, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet de vous-même comme vous y invite le formulaire d'enregistrement (« Données d'enregistrement »), ainsi qu’à maintenir et mettre promptement à jour les Données d'enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez des renseignements qui sont inexacts, imprécis, non actuels ou incomplets, ou si Open-Dressing a des motifs raisonnables de vous soupçonner d'en avoir fournis, ou si elle a des raisons de considérer par ailleurs que vous avez omis de vous conformer à toute disposition de ces conditions d’utilisation, Open-Dressing a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci), sans avoir à justifier de sa décision.

3       Compte, mot de passe et sécurité

3.1 Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de votre enregistrement, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre compte.

3.2 Vous vous engagez à informer immédiatement Open-Dressing de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l'issue de chaque session (déconnexion). Open-Dressing ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part des conditions d’utilisation.

4       Contenu

4.1 Le contenu du Site vous est proposé tel quel et ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, vendu, cédé ou exploité d’une autre manière pour aucun autre usage que sa consultation et son utilisation sur le Site. À cette seule et unique fin, Open-Dressing vous autorise de manière limitée, révocable et non exclusive à accéder au Site et à l’utiliser pour un usage privé, en accord avec ces conditions d’utilisation. Si vous souhaitez reproduire ou copier une partie du contenu du Site dans un autre but, merci de nous contacter au moyen du formulaire suivant : à compléter

4.2 L’Utilisateur s’engage à ne violer aucune norme légale ni à utiliser le Site pour entrer en contact avec d’autres Utilisateurs dans un but illicite ; à ne tenir aucun propos diffamatoire ou attentatoire à l’honneur ; à ne proposer aucun Article interdit ou illégal ; à ne proposer aucun Article ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle ou en violation d’accords de distributions, à n'inclure aucun contenu pornographique ou pédophile ; à n'inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte ; à n'inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle. Vous vous engagez et garantissez en particulier que vous avez l'autorisation d'utiliser le nom, l'image ou la marque de tout Article proposé.

4.3 Vous donnez à Open-Dressing l'autorisation irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de redevances, permanente et transmissible, comprenant le droit de donner des sous-licences, d'utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, d’élaborer des œuvres dérivées, de montrer et de diffuser vos contenus en rapport avec le Site ou l'activité de Open-Dressing indépendamment du format ou du média utilisé. Vous donnez également à tout Utilisateur du Site l’autorisation non exclusive d’accéder à votre contenu sur le Site et de l’utiliser.

4.4 Vous comprenez et vous acceptez que Open-Dressing n'a aucune obligation de vendre les Articles proposés par vous ou par toute autre personne. En outre, Open-Dressing peut, à sa seule discrétion, éditer, modifier, retirer ou effacer tout contenu que vous proposez et mettre fin à votre accès au Site sans préavis, notamment si, selon elle, votre contenu ne respecte pas les conditions établies dans ces conditions d’utilisation.

Open-Dressing se réserve en particulier le droit de choisir l'apparence, la conception et les fonctionnalités du Site, ce qui peut nécessiter la révision, l'adaptation ou l'édition du contenu proposé par les Utilisateurs.

4.5 Open-Dressing se réserve également le droit à tout moment d’acheter directement l’Article proposé ou de retirer l’Article de son Site.

5       Obligations du vendeur

5.1 Tout membre enregistré peut proposer des articles à Open-Dressing dans le but de les vendre (« Vendeur »).

5.2 Le Vendeur transmet à Open-Dressing un descriptif complet de l’Article, une copie des preuves d’achat (factures, certificats, etc.), plusieurs photos de bonnes qualités, le prix souhaité auquel l’Article sera proposé sur le Site, ainsi que toutes autres informations utiles.

5.3 En cas d’intérêt, Open-Dressing fixera le montant qui sera versé au Vendeur si Open-Dressing achète l’Article ou qu’un Acheteur est intéressé, ainsi que le prix auquel l’Article sera proposé sur le Site. Si le Vendeur accepte, il garantit à Open-Dressing l’exclusivité de cet Article.

5.4 A première réquisition de Open-Dressing, le Vendeur enverra l’Article à ses frais et sous sa responsabilité. Open-Dressing contrôlera l’Article et le conditionnera. Dans les 30 jours suivant la réception du paiement de l’Acheteur, Open-Dressing versera au Vendeur le montant convenu.

 

5.5 Le retrait de l’Article par le Vendeur est soumis à l’acceptation d’Open-Dressing.

6       Processus d’achat

6.1 Tout membre enregistré peut acheter des Articles proposés sur le Site (« Acheteur »).

6.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature.

6.3 Lorsque l’Acheteur est intéressé par un Article, figurant sur le Site, il le met dans son panier et finalise le processus, puis procède au paiement selon les informations transmises par Open-Dressing. A réception du paiement, Open-Dressing réclamera au Vendeur l’Article, le conditionnera et l’expédiera.

6.4 La Vente est réputée parfaite entre l’Acheteur et Open-Dressing seulement une fois que Open-Dressing a vérifié l’Article reçu du Vendeur et que le paiement de l’Acheteur a été reçu.

6.5 Si l’Article remis par le Vendeur n’est pas conforme à la description, Open-Dressing proposera, au choix de l’Acheteur, un autre Article (duquel le prix payé sera déduit) ou le remboursement du prix payé.

6.6 L’Acheteur peut retourner à ses frais l’Article dans son emballage d’origine dans les 10 jours suivant sa réception, à la condition qu’il n’ait pas été utilisé et que l’étiquette soit toujours en place. Open-Dressing remboursera le prix payé moins les frais d’envoi dans les 30 jours suivant la réception de l’Article retourné. Open-Dressing se réserve en outre le droit de refuser des retours considérés comme abusifs, notamment en cas de commandes multiples.

7       Lien

7.1 Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers le Site, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas faire apparaître le Site au sein d'un autre Site ; (ii) ne pas créer d'association entre le Site et une tierce partie ; (iii) attribuer correctement à Open-Dressing le Site auquel fait référence le lien ; et (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que Open-Dressing approuve, soutient ou assume l'activité de tout autre Site internet, entreprise ou entité et que Open-Dressing et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de Open-Dressing ou d’en tirer avantage.

7.2 Le lien vers le Site ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque de Open-Dressing ou de tiers sans l'autorisation préalable, spécifique et écrite des ayants droit.

7.3 Open-Dressing se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers le Site, sans avoir à justifier de ses raisons.

8       Droit d’auteur

Le nom et le logo Open-Dressing, ainsi que le Site sont protégés notamment par le droit d’auteur.

9       Modifications du service

Open-Dressing se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement le Site (ou toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis. Vous convenez que Open-Dressing ne sera responsable envers vous ni envers aucun tiers, d'aucune modification, suspension ou cessation du Site ou du service. Toute partie du contenu peut être dépassée à tout moment et Open-Dressing n'est nullement tenue de mettre ce contenu à jour.

10  Politique de confidentialité

En utilisant le Site, vous ou toute personne que vous autorisez à accéder à votre compte et à l'utiliser, pouvez fournir à Open-Dressing certaines données personnelles, y compris les Données d'enregistrement et certains autres renseignements vous concernant. En envoyant vos renseignements personnels au Site, vous acceptez l'utilisation de ces données par Open-Dressing, conformément à la politique de confidentialité de Open-Dressing disponible à cette adresse.

11  Résiliation

11.1 Open-Dressing peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie du Site, et désactiver ou effacer n'importe lequel de vos comptes, ainsi que toutes les informations et toutes les annonces en rapport avec ledit compte et vos contenus.

11.2 Vous convenez que Open-Dressing peut, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du Site et retirer et supprimer tout Article du Site pour quelque raison que ce soit, notamment, entre autres, pour manque d'utilisation ou si elle pense que vous avez violé toute disposition des conditions d’utilisation. Open-Dressing peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous convenez que toute suppression de votre accès au Site en vertu de toute disposition des présentes conditions d’utilisation peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et convenez que Open-Dressing peut désactiver immédiatement ou vider votre compte ainsi que toutes les informations s'y rapportant et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Site. En outre, vous convenez que Open-Dressing ne répondra en aucune manière, vis-à-vis de vous ou d'un tiers, d'une quelconque annulation de votre accès au Site.

12  Clause exonératoire

12.1 Vous accédez au Site et l’utilisez à vos risques exclusifs. Le Site et son contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Open-Dressing décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité de l’Article.

12.2 Open-Dressing ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et son contenu répondront à vos besoins, (ii) le Site, sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur, (iii) les résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation du Site seront exacts ou fiables, et (iv) toute erreur de contenu sera corrigée.

12.3 Tout document téléchargé ou obtenu par ailleurs par l'utilisation du Site l'est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

12.4 Les descriptifs et autres éléments diffusés sur le Site, ou contenus dans les flux du Site, ne sont pas censés constituer des conseils auxquels il faut se fier. Aucune information, qu'elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de Open-Dressing ou par le biais du Site ou sur le Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les conditions d’utilisation et Open-Dressing décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout visiteur du Site ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

13  Indemnisation

13.1 Vous vous engagez à indemniser Open-Dressing et ses partenaires et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation du Site et votre accès à ce Site, y compris, sans limitation, tout contenu, ainsi que votre connexion au Site ; (ii) votre non-respect de toute disposition des conditions d’utilisation, ou (iii) toute allégation d'un tiers, y compris un Acheteur, selon laquelle l'un de vos Articles proposés à la vente ou toute autre utilisation du Site par vous viole tout droit de propriété intellectuelle, un autre droit privatif ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou (iv) toute allégation d'un Acheteur, selon laquelle l'un de vos Articles comporte un défaut ou n’est pas conforme  la description.

13.2 Les Vendeurs garantissent en particulier à Open-Dressing la parfaite adéquation entre l’Article et la description transmise, l’authenticité de l’Article, son bon état, etc..

14   Limitation de responsabilité

14.1 Vous reconnaissez et convenez expressément que Open-Dressing ne répond d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d'aucun dommage exemplaire, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si Open-Dressing a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser, (ii) du coût de l'achat de biens et de services de remplacement résultant de tous biens, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de messages reçus ou d'opérations conclues par le biais du Site ou à partir du Site, (iii) de l'accès non autorisé à vos transmissions de données ou de leur altération, (iv) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur le Site, (v) des résultats du Site, de tous Sites qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur celui-ci, (vi) de défauts des Articles achetés ou (vii) de toute autre question ayant trait au Site.

14.2 En raison de la nature des Articles achetés et en particulier du fait qu’il s’agit d’Articles de deuxième main, vous reconnaissez et convenez expressément que Open-Dressing garantit seulement l’authenticité de l’Article, et que cette garantie est limitée au remboursement du prix d’Achat de l’Article qui doit être retourné conformément à l’article 6.6.

14.3 Vous convenez qu'indépendamment de tout texte législatif ou de toute loi contraire, toute réclamation ou motif d'action découlant de ou lié à l'utilisation du Site doit être déposé dans le délai d'un (1) an après que cette réclamation ou ce motif d'action a pris naissance.

15  Exclusions et limitations

15.1 Certaines juridictions ne permettent pas d'exclure certaines garanties ou de limiter ou d'exclure la responsabilité pour les dommages accessoires ou dérivés. En conséquence, certaines des limitations mentionnées dans les présentes conditions peuvent ne pas s'appliquer à vous.

15.2 Aucune disposition des conditions d’utilisation n'affecte les droits prévus par la loi de tout consommateur ou n'exclut ou ne restreint une quelconque responsabilité pour le décès ou le dommage corporel découlant de la négligence ou du dol de Open-Dressing, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

16  Avis

16.1 Les avis qui vous sont destinés peuvent être envoyés par courriel à l'adresse électronique fournie que vous avez fournie lors de votre enregistrement.

16.2 Si nous décidons d'amender ces conditions d’utilisation d'une façon ou d'une autre, nous publierons une version à jour sur cette page du Site. Le Site peut également publier des avis de changements dans les conditions d’utilisation ou d'autres questions en affichant des avis ou des liens vers des avis qui vous sont destinés.

17  Informations générales

17.1 Les présentes conditions d’utilisation (y compris les conditions d’utilisation spécifiques applicables à certains services) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Open-Dressing en ce qui concerne leur objet ; ils remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et Open-Dressing, qu'ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne cet objet. Vous pouvez être soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez les services de sociétés apparentées, un contenu tiers ou un logiciel tiers.

17.2 Le fait que Open-Dressing n'exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17.3 Si une disposition des conditions d’utilisation est jugée nulle, les parties conviennent néanmoins que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des conditions d’utilisation resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des conditions d’utilisation n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

17.4 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l'exécution d'aucune de vos obligations au titre des présentes conditions d’utilisation. Open-Dressing peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de ses obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes dispositions).

17.5 Les conditions d’utilisation et les relations entre vous et Open-Dressing seront régies par le droit matériel suisse. Tout différend en lien avec ces conditions d’utilisation doit être réglé devant les tribunaux de Lausanne (Suisse).

18  Violations

Veuillez signaler toute violation des conditions d’utilisation à Open-Dressing en utilisant le formulaire de contact disponible à cette adresse.